Documents d’identité
Le dépôt de demande et le retrait des titres d’identité (cartes d’identité, passeports) se fait uniquement sur rendez-vous, à la mairie de Fleury-sur-Andelle.
A compter du dépôt de dossier en mairie, le délai d’obtention est de 4 à 6 semaines.
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Question-réponse
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 16 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l’ordre du jour.
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Décisions | Règle de vote |
Désignation ou révocation du syndic de copropriété et des membres du conseil syndical | Article 25-Majorité absolue |
Délégation de pouvoir au président du conseil syndical d’introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat de copropriétaires | Article 25-Majorité absolue |
Toute délégation de pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l’article 24 (majorité simple) | Article 25-Majorité absolue |
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Décisions | Règle de vote | Dérogation |
Adaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement | Article 24-Majorité simple | |
Modification ou établissement du règlement de copropriété lorsqu’il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes | Article 26-Double majorité | L’unanimité est exigée lorsqu’elle ne concerne pas la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes (par exemple, en cas de changement de destination de l’immeuble) |
La majorité simple (dite majorité de l’article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La double majorité (dite majorité de l’article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Décisions | Règle de vote | Précision |
Modification de la répartition des charges résultant d’un changement de l’usage d’une partie privative | Article 25-Majorité absolue | |
Demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation | Article 25-Majorité absolue | |
Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de la loge lorqu’elle appartient au syndicat de copropriétaires | Article 26-Double majorité | L’unanimité est exigée si le règlement de copropriété prévoit que la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives |
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2
La double majorité (dite majorité de l’article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Décisions | Règle de vote | Dérogations |
Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration | Article 25-Majorité absolue | |
Décision d’engager le diagnostic technique global de l’immeuble et son mode de réalisation | Article 24-Majorité simple | |
Mode d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) | Article 24-Majorité simple | L’adoption de tout ou partie du projet de PPT doit être votée à la majorité absolue dite de l’article 25 |
Décision d’augmenter le montant de la cotisation annuelle au fonds de travaux en l’absence de plan pluriannuel de travaux | Article 25-Majorité absolue | |
Décision d’équiper les places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, si nécessaire, travaux à réaliser à cet effet | Article 24-Majorité simple | |
Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite à la condition qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels | Article 24-Majorité simple | La majorité absolue dite de l’article 25 est exigée si les travaux affectent la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels |
Autorisation donnée à 1 ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes à la condition que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants | Article 24-Majorité simple | |
Suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène | Article 24-Majorité simple | |
Installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage | Article 25-Majorité absolue | |
Installation de compteurs d’eau froide divisionnaire | Article 25-Majorité absolue | |
Travaux permettant de munir l’immeuble d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et présentation des devis élaborés à cet effet | Article 24-Majorité simple | |
Travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d’intérêt collectif réalisés sur des parties privatives) | Article 25-Majorité absolue | |
Mode de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique | Article 24-Majorité simple | |
Travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et la préservation de la santé et sécurité physique des occupants, incluant les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux, et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement | Article 24-Majorité simple | |
Mode de réalisation et d’exécution des travaux notifiés en cas de restauration immobilière, notamment la faculté pour le syndicat de copropriétaires d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné | Article 24-Majorité simple | |
Installation d’une station radioélectrique pour le déploiement du réseau radioélectrique ouvert au public ou installation ou modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble dès lors qu’elles portent sur des parties communes | Article 25-Majorité absolue | |
Installation ou modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l’alimentation des places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et réalisation des installations de recharge électrique permettant le comptage individuel pour ces mêmes véhicules | Article 25-Majorité absolue |
La majorité simple (dite majorité de l’article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Décisions | Règle de vote |
Autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes | Article 24-Majorité simple |
Mode d’ouverture des portes d’accès de l’immeuble | Article 25-Majorité absolue |
Autorisation de transmettre aux services du maintien de l’ordre les images réalisés pour la protection des parties communes | Article 25-Majorité absolue |
La majorité simple (dite majorité de l’article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Décisions | Règle de vote |
Conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties, lorsque ces actes résultent d’obligation légales ou réglementaires telles que celles relatives à l’établissement des cours communes, autres servitudes ou cession de droits de mitoyenneté | Article 25-Majorité absolue |
Acte d’acquisition immobilière et acte de disposition | Article 26-Double majorité |
Aliénation des parties communes lorsque la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble | Unanimité (voix de tous les copropriétaires) |
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2
La double majorité (dite majorité de l’article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité absolue
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
Double majorité ou unanimité
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai pour contester une décision
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43
Recours contre la décision
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Délai pour contester une décision
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Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative aux travaux d’accessibilité des parties communes
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Copropriété : les majorités de vote lors d’une assemblée générale
Institut national de la consommation (INC)
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